Conditions Générales de Vente

Art. 1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Jefaisquoi (SIREN 980 365 100, ci-après « Jefaisquoi ») et toute personne morale ou professionnelle (ci-après « le Client ») ayant recours aux services proposés sur la plateforme jefaisquoi.fr et son interface dédiée aux entreprises.

Les services couverts par les présentes CGV comprennent :

• Enquête et audit auprès des salariés (questionnaire par e-mail et SMS, relances, rapport de synthèse)
• Recherche et proposition d'événements et d'activités adaptés (team building, séminaires, actions de cohésion, en interne ou à l'extérieur)
• Mesure et analyse post-action auprès des salariés et de la direction
• Accès à un espace dédié de recommandations B2B et de suivi des prestations

Ces services peuvent être gratuits ou payants selon les formules souscrites. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Art. 2 Nature du service

Jefaisquoi est un service de conseil, d'enquête et de recommandation : il interroge les salariés, recherche et propose aux entreprises clientes des événements, activités et actions adaptés, puis en mesure l'impact.

Jefaisquoi n'organise pas les événements et ne réalise pas lui-même les prestations d'animation, d'hébergement, de réservation ou de contractualisation. La contractualisation et l'exécution éventuelles de ces prestations relèvent directement de la relation entre le Client et les prestataires tiers. Jefaisquoi peut, à la demande et en supplément, faciliter la mise en relation, sans que cela soit compris dans les offres décrites à l'article 4.

Jefaisquoi s'engage en revanche sur la qualité de l'enquête, la pertinence des recommandations et des propositions, et le suivi de la relation client.

Art. 3 Création de compte entreprise

Pour accéder aux services B2B, le Client doit :

• Créer un compte entreprise et renseigner des informations exactes et à jour (raison sociale, SIRET, coordonnées du référent)
• Désigner un référent principal (RH, office manager ou dirigeant) habilité à engager l'entreprise
• Accepter les présentes CGV au nom de la personne morale représentée

Le référent est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis le compte entreprise.

Art. 4 Description des offres

Jefaisquoi Pro propose les trois offres suivantes aux entreprises. Elles sont indépendantes et peuvent être souscrites à la carte, séparément ou ensemble :

Art. 5 Prix et paiement

Les prix des prestations (Enquête Équipe, Événements & Actions, Mesure d'impact) et des offres sur devis sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Jefaisquoi est en franchise en base de TVA).

• Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Jefaisquoi ne conserve aucune donnée bancaire.
• Pour les offres sur devis, le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte, selon les modalités précisées dans le devis.
• Sauf accord contraire, le paiement est dû à la commande ou selon l'échéancier stipulé dans le devis signé.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Art. 6 Exécution des prestations

Enquête Équipe, Événements & Actions et Mesure d'impact

L'Enquête Équipe (rapport de synthèse) est livrée après la validation de la commande et du brief initial, sous réserve d'un taux de réponse suffisant des salariés au questionnaire. Les propositions d'événements et d'activités (Événements & Actions) sont remises dans la foulée. La Mesure d'impact est réalisée après l'action, selon le calendrier convenu avec le Client.

Organisation et réservation d'événements (en supplément)

Les offres décrites à l'article 4 portent sur l'enquête, la recherche et la proposition. L'organisation, la réservation et la contractualisation des événements ne sont pas comprises. Si le Client choisit de les confier à Jefaisquoi en supplément, leurs modalités (date, lieu, nombre de participants, prestataire retenu) sont définies dans un devis distinct signé par les deux parties. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Annulation par le Client

• Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral des acomptes versés.
• Entre 15 et 30 jours : retenue de 30 % du montant total TTC.
• Moins de 15 jours : retenue de 50 % du montant total TTC.
• Moins de 48 heures : facturation de la totalité de la prestation.

Art. 7 Résiliation

Pour les abonnements ou contrats à durée déterminée conclus entre Jefaisquoi et un Client entreprise, la résiliation est possible selon les conditions suivantes :

• Résiliation à tout moment par email adressé à contact@jefaisquoi.fr, avec un préavis minimum de 30 jours calendaires.
• La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Les prestations déjà engagées ou réalisées restent dues.
• En cas de manquement grave aux présentes CGV, Jefaisquoi se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte entreprise sans préavis.

Art. 8 Responsabilité

Jefaisquoi s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la sélection des prestataires et à la qualité des recommandations. Toutefois :

• Jefaisquoi n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une prestation par un prestataire tiers.
• Jefaisquoi ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme.
• La responsabilité de Jefaisquoi est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
• Jefaisquoi ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image, etc.).

Art. 9 Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des relations B2B sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la relation client, de facturation et d'amélioration des services.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 5 ans après sa cessation (à des fins de preuve et obligations légales).

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Art. 10 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par Jefaisquoi (textes, recommandations, programmes sur mesure, supports de communication) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non exclusif des documents remis. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Jefaisquoi.

Art. 11 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tarascon ou, à défaut, du tribunal compétent du siège social de Jefaisquoi, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact