Conditions Générales de Vente

Art. 1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Jefaisquoi (SIREN 980 365 100, ci-après « Jefaisquoi ») et toute personne morale ou professionnelle (ci-après « le Client ») ayant recours aux services proposés sur la plateforme jefaisquoi.fr et son interface dédiée aux entreprises.

Elles s'appliquent au service Baromètre Jefaisquoi Pro (collecte des préférences salariés, rapport chiffré, propositions d'événements clé en main) dans ses trois formules décrites à l'article 4. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Art. 2 Nature du service

Jefaisquoi agit en qualité d'intermédiaire et de facilitateur entre l'entreprise cliente et des prestataires d'événementiel partenaires. Il n'est pas l'organisateur direct des événements retenus : la responsabilité de leur exécution incombe aux prestataires tiers sélectionnés.

Jefaisquoi s'engage sur la qualité du service de mise en relation, la pertinence des recommandations et le respect des délais de livraison indiqués à l'article 6.

Art. 3 Création de compte entreprise

Pour accéder aux services B2B, le Client doit :

• Créer un compte entreprise et renseigner des informations exactes et à jour (raison sociale, SIRET, coordonnées du référent)
• Désigner un référent principal (RH, office manager ou dirigeant) habilité à engager l'entreprise
• Accepter les présentes CGV au nom de la personne morale représentée

Le référent est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis le compte entreprise.

Art. 4 Description des offres

Le service Baromètre est proposé en trois formules :

Art. 5 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) conformément à l'article 4. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

• Le paiement est dû à la commande, avant le lancement du Baromètre, via Stripe (paiement sécurisé — aucune donnée bancaire conservée par Jefaisquoi). Pour l'Option C sur devis, les modalités sont précisées dans le devis signé.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441-10 C. com.).

Art. 6 Exécution et annulation

Le Baromètre est livré en 5 jours ouvrés à compter du paiement et de la réception du brief. Le Client s'engage à fournir le brief et les adresses email des salariés dans les 24 heures suivant la commande.

En cas d'annulation par le Client :

• Avant l'envoi du questionnaire : remboursement intégral, déduction faite de 50 € HT de frais de dossier.
• Après l'envoi du questionnaire : retenue de 50 % du montant HT.
• Après remise du rapport : aucun remboursement — prestation réalisée.

Art. 7 Résiliation

Chaque Baromètre est une prestation ponctuelle sans engagement. Les prestations déjà engagées ou réalisées restent dues. En cas de manquement grave aux présentes CGV, Jefaisquoi se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure sans préavis.

Art. 8 Responsabilité

Jefaisquoi s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la sélection des prestataires et à la qualité des recommandations. Toutefois :

• Jefaisquoi n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une prestation par un prestataire tiers.
• Jefaisquoi ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme.
• La responsabilité de Jefaisquoi est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
• Jefaisquoi ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image, etc.).

Art. 9 Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des relations B2B sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la relation client, de facturation et d'amélioration des services.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 5 ans après sa cessation (à des fins de preuve et obligations légales).

Recours à l'intelligence artificielle

Dans le cadre de la génération des programmes sur mesure, les informations saisies par le Client (effectif de l'équipe, budget, destination, préférences) sont transmises à des outils d'intelligence artificielle générative afin de produire une proposition personnalisée. Ce traitement est réalisé via un prestataire tiers (Anthropic / Claude), soumis à sa propre politique de confidentialité (anthropic.com/legal/privacy).

Avant toute transmission, des mesures d'anonymisation sont appliquées : les informations permettant d'identifier directement une personne (nom, email, SIRET) sont supprimées ou remplacées par des identifiants neutres. Les données transmises ne sont pas utilisées par Anthropic pour entraîner ses modèles et ne sont pas conservées au-delà du traitement de la requête. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques significatifs n'est prise à l'égard du Client au sens de l'article 22 du RGPD.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Art. 10 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par Jefaisquoi (textes, recommandations, programmes sur mesure, supports de communication) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non exclusif des documents remis. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Jefaisquoi.

Art. 11 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tarascon ou, à défaut, du tribunal compétent du siège social de Jefaisquoi, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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